Statut d'artisan-commerçant : quelles différences ?
Si vous exercez une activité à la fois artisanale et commerciale, vous pouvez être considéré comme un artisan-commerçant. Cependant, ce statut n'existe pas juridiquement et il est important de déterminer si vous relevez plutôt du statut d'artisan ou de commerçant.
Différences entre l'artisan et le commerçant
Définitions
- Artisan : une personne qui exerce une activité professionnelle indépendante, inscrite au Répertoire des Métiers (RM), consistant en la production, la transformation, la réparation, ou la prestation de services, de nature artisanale.
- Commerçant : une personne qui exerce une activité professionnelle indépendante, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), consistant en l'achat et la vente de marchandises ou la prestation de services.
Formalités d'inscription
- Artisan : obligation d'être immatriculé au RM et de déclarer un certain nombre d'informations comme le lieu d'exercice de l'activité, les qualifications professionnelles, etc.
- Commerçant : obligation d'être immatriculé au RCS et de déclarer un certain nombre d'informations comme le nom commercial, l'adresse de l'établissement, etc.
Règles fiscales et sociales
- Artisan : cotisations sociales et fiscales spécifiques, incluant la contribution pour la formation professionnelle continue (CFP) et la contribution à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).
- Commerçant : cotisations sociales et fiscales spécifiques, incluant la contribution à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
Protection juridique
- Artisan : la qualification d'artisan permet de bénéficier d'une protection juridique spécifique, notamment en cas de litige avec un client ou un fournisseur.
- Commerçant : la qualification de commerçant ne donne pas droit à une protection juridique particulière.
Statut social du dirigeant
Le choix du statut social du dirigeant dépend également de la forme juridique de l'entreprise.
Entreprise individuelle
- Artisan : le dirigeant d'une entreprise individuelle artisanale relève du statut social des travailleurs indépendants (RSI).
- Commerçant : le dirigeant d'une entreprise individuelle commerciale relève également du RSI.
Société
- Artisan : le dirigeant d'une société peut être considéré comme un travailleur non salarié (TNS).
- Commerçant : le dirigeant d'une société commerciale peut être assimilé à un mandataire social.
Micro-entrepreneur artisan-commerçant
Le régime de la micro-entreprise permet d'exercer une activité à la fois artisanale et commerciale, et d'être inscrit simultanément au RM et au RCS.
Formalités d'inscription
- Le micro-entrepreneur doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour l'activité artisanale et au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'activité commerciale.
Régime fiscal et social
- Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié, avec un taux unique de cotisations sociales et un régime de versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Conclusion
Pour déterminer si vous êtes plutôt un artisan ou un commerçant, il est important de connaître les différences en termes de formalités d'inscription, de règles fiscales et sociales, ainsi que de protection juridique. Si vous exercez une activité à la fois artisanale et commerciale, le régime de la micro-entreprise peut être une option intéressante.
Sources :
Le commerçant : définition et distinction avec l'artisan - Fiches-droit ...
fiches-droit.com/commercantL'artisan commerçant est un métier ancien qui a traversé les âges. C'est un métier qui fait partie intégrante de l'économie locale et qui permet d'offrir des services et des produits qui ne sont pas disponibles ailleurs. Les artisans commerçants ont une longue tradition de service à la communauté et ils apportent de la vie et du commerce à une ville.
Les artisans commerçants peuvent offrir une variété de produits et de services pour répondre aux besoins des consommateurs. Ils peuvent fabriquer des produits personnalisés qui sont destinés à des clients spécifiques, ou ils peuvent offrir des produits standardisés à un prix raisonnable. Les artisans commerçants sont aussi des experts dans certaines disciplines, et peuvent offrir des services tels que l'étude et la construction d'ouvrages mécaniques ou architecturaux.
Les artisans commerçants ont des compétences spécifiques, ce qui définit leur entreprise et les distingue des autres. Ils ont la connaissance et l'expertise nécessaire pour fournir des produits de qualité et des services à leurs clients. Ils doivent également tenir compte des exigences réglementaires et environnementales.
En résumé, les artisans commerçants sont des personnes qui sont passionnées par leur travail et qui ajoutent de la valeur à leur communauté. Ils perpétuent un métier ancien et contribuent à l'économie de leur région.
Mon expérience personnelle avec cette profession se limite à l'observation. J’ai eu l'occasion de voir à plusieurs reprises comment un artisan commerçant développe des produits de qualité, et aussi comment il ...